1. Parties, objet et acceptation
Le présent contrat est conclu entre la plateforme « Utchi » et toute personne qui crée un Compte Utchi (le « Membre »). L’inscription nécessite une acceptation expresse de la version en vigueur. La date, l’heure et la version acceptée peuvent être conservées comme preuve.
Contact contractuel et données personnelles : utchicontactadmin@gmail.com.
2. Rôle de la plateforme
Utchi fournit une infrastructure technique permettant notamment la mise en relation, la publication d’offres, la communication, la commande, le suivi et l’accès à des espaces professionnels. Sauf lorsqu’une offre identifie expressément Utchi comme vendeur ou prestataire, le contrat portant sur le produit ou le service est conclu directement entre le client et le vendeur ou prestataire concerné.
Utchi n’acquiert pas la qualité de commerçant, vendeur, employeur, mandataire ou associé d’un membre du seul fait de l’hébergement ou de la mise en relation. Cette qualification dépend toutefois de l’activité réellement exercée et des dispositions impératives applicables, auxquelles le présent contrat ne peut déroger.
3. Accès, coûts et paiements
Les sommes versées directement à Utchi au titre d’un accès, abonnement ou droit d’usage rémunèrent exclusivement l’accès aux fonctionnalités, les coûts de fonctionnement et la prestation numérique fournie par Utchi, sauf indication contraire affichée avant validation. Les prix, taxes, frais de livraison, commissions et bénéficiaires doivent être présentés clairement avant toute commande.
Un solde initial, promotionnel ou provisoire peut être attribué puis recalculé selon l’utilisation réelle et les règles affichées. Il ne constitue pas un dépôt bancaire, une épargne ni une garantie de gain.
4. Utchi Points
Les Utchi Points sont des unités internes d’usage ou de fidélité utilisables uniquement dans les services Utchi autorisés. Ils ne sont ni une monnaie ayant cours légal, ni une cryptomonnaie, ni un actif financier, ni un moyen de paiement garanti hors de la plateforme. Ils ne sont pas librement convertibles en espèces ou transférables hors Utchi, sauf règle particulière conforme à la loi et affichée au Membre.
5. Membres professionnels et créateurs
Chaque vendeur, commerçant, livreur ou autre prestataire agit pour son propre compte et demeure responsable de son statut, de ses déclarations, autorisations, assurances, obligations fiscales et sociales, ainsi que de la conformité, disponibilité et qualité de ses offres.
Le créateur de contenu fournit à Utchi une prestation de création, diffusion ou promotion. Les points éventuellement attribués constituent la contrepartie interne prévue par les règles du programme ; ils ne créent pas un contrat de travail, un salaire ou un droit à conversion monétaire. Toute mission rémunérée autrement doit faire l’objet de conditions particulières.
6. Commandes, information et litiges
Avant validation, le client doit recevoir les caractéristiques essentielles, le prix total, les frais, l’identité du fournisseur, les modalités de paiement et de livraison ainsi que les conditions d’annulation applicables. Les droits impératifs du consommateur, notamment la sécurité, la loyauté des transactions et l’information, restent applicables.
Le vendeur ou prestataire traite en premier lieu les réclamations relatives à son offre. Utchi peut assister les parties, suspendre une annonce, préserver les preuves disponibles et appliquer ses procédures de modération.
7. Contenus et conduite
- Le Membre garantit l’exactitude des informations fournies et la licéité des contenus publiés.
- Sont interdits : fraude, usurpation, contenu illicite ou trompeur, manipulation des avis, contournement de sécurité et usage abusif des données.
- Le Membre accorde à Utchi une licence non exclusive, limitée à l’hébergement, l’affichage, la modération et la promotion du contenu dans le cadre du service.
8. Données personnelles
Utchi traite uniquement les données nécessaires à la création et la sécurisation du compte, l’exécution des services, la gestion des commandes, des paiements, des espaces professionnels, de l’assistance, des obligations légales et de la prévention de la fraude. Selon le traitement, Utchi agit comme responsable de traitement ou sous-traitant.
Les catégories peuvent inclure identité, coordonnées, données de compte, commandes, localisation choisie, communications, justificatifs transmis volontairement et journaux techniques. L’accès est limité aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires, sous garanties appropriées. Les données ne doivent pas être conservées au-delà de la finalité ou du délai légal applicable.
Le Membre peut demander l’accès, la rectification, la mise à jour, l’opposition ou l’effacement de ses données depuis son compte ou par email. Certaines données peuvent être conservées pour satisfaire une obligation légale, établir une preuve ou prévenir la fraude. Toute communication publicitaire distincte repose sur le choix applicable du Membre.
Le traitement est régi notamment par la loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Les formalités requises auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles doivent être accomplies avant les traitements concernés.
9. Sécurité, suspension et suppression
Le Membre protège ses identifiants et signale tout accès suspect. Utchi peut limiter ou suspendre un compte pour raison de sécurité, violation du contrat, risque de fraude ou exigence légale, avec information lorsque la loi le permet. Le Membre peut désactiver ou demander la suppression de son compte depuis ses paramètres, sous réserve des conservations légalement nécessaires.
10. Responsabilité
Utchi répond de sa propre prestation technique dans les limites permises par la loi. Utchi ne garantit pas l’exécution d’une offre par un membre indépendant et n’est pas responsable des informations, produits ou actes de celui-ci. Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de faute lourde, fraude, atteinte corporelle ou droit impératif du consommateur.
11. Modification et droit applicable
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Membres. Une nouvelle acceptation peut être demandée. Les opérations déjà conclues restent régies par la version applicable à leur date, sauf exigence légale contraire.
Le contrat est soumis au droit tunisien. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables.
12. Acceptation
En cochant la case prévue lors de l’inscription, le membre reconnaît : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation et la politique de protection des données personnelles de la plateforme Utchi. »